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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60665

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Consulter le texte intégral →

CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60694

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C300359

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 17

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C300358

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et n

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C200642

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immob

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C200633

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire prise, en application de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 20

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60737

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60735

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60717

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60707

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Consulter le texte intégral →

CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60706

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Consulter le texte intégral →

CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60702

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60697

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60692

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60689

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60687

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60684

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60680

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60677

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60678

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Le désistement du pourvoi est constaté.

Résumé IA — à vérifier

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08/09/2026

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LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE

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21/08/2026

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