et non couverte par la participation financière du bénéficiaire.

Il résulte des dispositions précitées que l'aide sociale est subsidiaire, que son montant est fixé en tenant compte de la participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire, qu'elle intervient

Il soutient que : - il n’a pas commis d’erreur ; - il est travailleur ESAT hébergé en foyer relevant de l’aide sociale à l’hébergement et doit régler une participation aux frais d’hébergement à hauteur

Sur la demande de remise de dette de revenu de solidarité active : 6.

âgées dépendantes sont pris en charge par les collectivités publiques au titre de l'aide sociale, est compétent pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge

âgées dépendantes sont pris en charge par les collectivités publiques au titre de l'aide sociale, est compétent pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge

et non couverte par la participation financière du bénéficiaire.

La collectivité de Corse a présenté une requête tendant à ce que le tribunal fixe le montant de la participation aux dépenses d'aide sociale laissée à la charge de Mme C B, bénéficiaire de l'aide sociale

bénéficiaires de l'aide sociale. 2.

de la quote-part de l'aide sociale ".

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

, a compétence pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

Il soutient que : - le département de la Seine-Maritime a commis une faute dans l'accompagnement social de son locataire en lui recommandant de ne pas s'acquitter de sa dette à son égard et en le maintenant

ajoutée en établissant des fausses déclarations et des fausses factures et que, dans ces circonstances, si les associés d'une société civile sont en principe responsables des dettes sociales en application

Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme A C demande au juge des référés d'enjoindre au maire de Saint-Julien-en-Genevois de restaurer son espace intranet citoyen qui lui permettait de participer

âgées dépendantes (EHPAD) sont pris en charge par les collectivités publiques au titre de l'aide sociale, est compétent pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à

, a compétence pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

Il résulte des dispositions précitées que l'aide sociale est subsidiaire, que son montant est fixé en tenant compte de la participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire, qu'elle intervient

cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci. 4.