alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

A B demande au tribunal de réexaminer sa demande de remboursement pour les frais de gestion liés au recouvrement tardif des pensions alimentaires dues pour ses enfants, fixées par le juge aux affaires

alimentaire hors intermédiation financière d'un montant de 992,23 euros et un indu de pension alimentaire de 620,90 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces indus.

la caisse d'allocations familiales de la Marne relatif au paiement direct auprès de pôle emploi en vue du recouvrement des pensions alimentaires pour ses enfants.

C... de procéder au versement de la pension alimentaire de ses enfants. Vu les autres pièces du dossier.

Cette intermédiation est mise en œuvre : 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire

D soutient qu'il est en droit de déduire de son revenu imposable, au titre de ces trois années, les pensions alimentaires versées à son père qui réside au Sénégal.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1°

pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire ". 3.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1°

Chacun de vos enfants doit déclarer cette pension alimentaire perçue sur sa propre déclaration de revenus ".

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires de la caisse d'allocations familiales des Yvelines

exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants. ".

En ce qui concerne les pensions alimentaires versées aux parents : M.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 10 septembre 2025 en vue du recouvrement public de la pension alimentaire avancée par la caisse d’allocations familiales de l

Il soutient qu'il justifie avoir versé à sa mère et à sa fille une pension alimentaire d'un montant de 350 euros par mois au cours de l'année 2019.

Il soutient qu’il est en droit de déduire de son revenu imposable, au titre de l’année 2021, les pensions alimentaires versées à ses ascendants qui résident au Sénégal.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1°

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Elle soutient que : - la pension alimentaire qu’elle reçoit de la part de M. A... C... est directement reversée à son fils majeur M. E...