Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

C B a adressé le 26 juin 2016 une lettre d'intention de déclaration de régularisation de comptes détenus à l'étranger auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) de la direction

C B a adressé le 26 juin 2016 une lettre d'intention de déclaration de régularisation de comptes détenus à l'étranger auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) de la direction

Vu : - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise

société électricité de France (EDF) lui a réclamé le versement d'une somme de 3 991 851, 25 euros au titre de l'application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

immédiate ; la décision prise par la CDVLLP publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2017 ne peut à ce jour plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

C A par acte rectificatif rédigé en 2019 ; cet acte reste en attente de signature de la part de l'acquéreur ;celui-ci ne s'est pas manifesté malgré les relances des notaires ; les démarches entreprises

décembre 2021, modifié par un arrêté rectificatif du 23 décembre 2021, par lequel le maire de la commune de Lorette a organisé une battue aux chèvres sauvages.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation

Elle soutient que : - l'administration fiscale a entaché ses décisions d'une erreur de droit en estimant que la société Tierla ne pouvait opérer qu'une seule modification sur sa déclaration rectificative

Il fait valoir que Mme B ne remplit pas les critères de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 permettant de lui voir attribuer une indemnité temporaire

Elle soutient que : - l’administration a procédé à un redressement irrégulier en refusant de tenir compte du montant, indiqué dans sa déclaration rectificative, correspondant aux dépenses pour le crédit

Il résulte de l’instruction que la SAS Agua Propreté a adressé une déclaration rectificative à l’administration fiscale le 17 novembre 2022 au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020.

décision de la commission de recours ainsi que les décisions consulaires sont entachées d'erreurs d'appréciation au regard de l'authenticité des actes d'état civil produits, et dès lors qu'il justifie pourvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision rectificative en date du 15 octobre 2024 du bureau

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Saint-Chely d'Apcher, représenté par Me Jeanjean, conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un titre rectificatif a été émis le

contrairement à ce qui est soutenu par l'administration, elle a envoyé les éléments justificatifs sollicités, de sorte qu'elle peut bénéficier des crédits d'impôts qu'implique sa déclaration de revenus rectificative

contrairement à ce qui est soutenu par l'administration, elle a envoyé les éléments justificatifs sollicités, de sorte qu'elle peut bénéficier des crédits d'impôts qu'implique sa déclaration de revenus rectificative

, dont le montant net négatif aurait dû être de l'ordre de 1 865,84 euros ; - elle n'a pas reçu le bulletin de salaire rectificatif produit en défense par le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, lequel

Il sollicite une substitution de base légale afin que les dispositions de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificatives pour 1961 soient substituées aux dispositions de la loi du