Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302186_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle8ème chambre
DTA_2007874_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 septembre 2020 contestée a été prise au motif que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L’article L. 3132-27 du même code dispose : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102957_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Repos de sécurité./ Le temps consacré au repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110283_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Quant à la durée du repos hebdomadaire : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2001945_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
non pris ; 2°) de condamner le ministre des armées à lui verser une indemnité de 168,75 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'émission de ce titre de perception.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204579_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
extérieures est estimée à 12 000 euros ; - la réparation du préjudice résultant du désordre relatif à l'humidité dans la salle de repos est estimée à 5 412 euros ; - la réparation du préjudice résultant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102355_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3132-2 du code du travail : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives () ".
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008954_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
quotidien ; - cette faute lui a causé un préjudice physique et moral dont il demande la réparation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002359_20240227
27 février 2024
27 février 2024
S'agissant, notamment du paiement des heures supplémentaires réclamées pour des heures de nuit, il résulte de l'instruction que les enfants étaient pris en charge par les enseignants après les repas.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002360_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur les conclusions à fins d'indemnisation : S'agissant des heures supplémentaires et des temps de repas : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001355_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301774_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B soutient que la sanction repose sur des faits matériellement inexacts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108208_20240227
27 février 2024
27 février 2024
frais exposés par Mme C par suite de son accident, et demandé qu'il soit pris acte qu'elle n'en demandait pas le remboursement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516514_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bourg Joly à lui verser une somme en réparation des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2002034_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Après prise en compte temps pour temps, à des repos égaux ou équivalents dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. / () / 2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301454_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
quotidien et du repos hebdomadaire sont inopérants ; - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation n’est pas fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906402_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
à lui verser à titre de réparation une indemnité de 5 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ces manquements fautifs sont à l’origine d’un défaut de prise en charge de M.
Source officiellePage 2 sur 3261