son terrain, alors que les différents services pénètrent sur sa propriété pour nettoyer le bassin se trouvant sur la parcelle 939 et sans jamais solliciter son accord ; - le 24 septembre 2014, un procès-verbal

Si, comme le fait valoir le requérant, le département du Nord ne saurait utilement se prévaloir du procès-verbal de bornage établi le 11 mai 2001 pour justifier des limites matérielles de sa propriété,

La société requérante soutient que ce plan est inexact, et que le pétitionnaire a trompé le service instructeur en ne lui fournissant pas le plan issu du procès-verbal de bornage établi le 3 mai 2021 par

Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation

l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil. / Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal

Il résulte de l'instruction, particulièrement des motifs de la décision de la cour d'appel de Papeete rendue en 2018 qui se fondent sur le Tomite n° 1145 de 1853, sur le procès-verbal de bornage n° 353

A... soutient que des poteaux électriques, dont il ne précise pas le nombre exact, sont implantés sur la parcelle DT 168 lui appartenant, il se borne à produire des photographies ni datées ni circonstanciées

Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du procès-verbal de bornage partiel et de reconnaissance de limites du 4 juin 2019, que si le bornage a été modifié en 2019, ce dernier résulte d'un

A a fait l'objet d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite le 31 novembre 2012 fixant un point de référence pour établir la limite entre cette propriété et le domaine public ; - l'arrêté

11 de ce même code définit le domaine public fluvial du Canal du midi comprenant notamment les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux

Le procès-verbal de bornage daté du 13 août 2021 relève que " M. et Mme D constate un écart conséquent entre l'état des lieux et l'application cadastrale, et en sont surpris ".

En outre, il résulte du procès-verbal de bornage du 20 juin 2018 et des constats d'huissier produits que le parc de stationnement desservant la chapelle voisine, dont le revêtement a été rénové par la

l'habitation est démontable dès lors qu'elle est sans fondations ; - les travaux réalisés sont achevés depuis plus de dix ans ; - la limite de propriété n'est pas clairement établie en l'absence d'un bornage

d'urbanisme et que leur intérêt à agir est établi car il est porté atteinte au mur mitoyen de leur propriété ; - les observations de Me Ziemendorf, représentant la commune d'Avon,, qui indique qu'un procès-verbal

Toutefois, par la seule production d'une convention de servitude de 1999 et d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites, établi le 24 août 2012, il n'établit pas que l'implantation du

constatations, les requérants soutiennent que l'arrêté d'alignement n'est pas établi en tenant compte des limites réelles et se prévalent de leur acte d'acquisition et d'une attestation de notaire, d'un procès-verbal

projet " aurait dû y figurer lorsqu'ils ont schématisé la parcelle, les limites de propriété sont erronées, les cotes mentionnées dans le permis modificatif du 22 juin 2020 sont différentes de celles du procès-verbal

B produit un procès-verbal de bornage réalisé par un cabinet de géomètres-expert établi en février 2016 qui constate la contenance de 3 031m2 de son terrain.

droit de propriété, dès lors que la construction d'un abri pour cycles sur l'emplacement d'une servitude d'évacuation des eaux usées condamne l'accès aux regard et canalisation de leur maison ; - le procès-verbal

Elles sont notamment confirmées par le procès-verbal de bornage produit par les requérants, lesquels fondent leur argumentation sur des distances mesurées à partir des mauvais points du terrain.