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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404435_20240724
24 juillet 2024
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide
Présidente QUEMENER
DTA_2305503_20251013
13 octobre 2025
C... elle n’a retiré aucun bénéfice direct ou indirect du revenu de solidarité active perçu par ce dernier ; -elle est de bonne foi et dans l’incapacité de régler l’indu compte tenu de la précarité de
8ème chambre
DTA_2003723_20230526
26 mai 2023
manifeste d'appréciation ; seul son transfert au centre de détention du Muret lui permettra de bénéficier d'un suivi post-opératoire adéquat à son état de santé ; - elle est arbitraire et relève d'un règlement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504915_20260410
10 avril 2026
a fortement débordé dans le lit de la Miotte qui, s’est trouvée rapidement saturée, occasionnant une inondation et d’important dégâts au niveau de sa propriété ; - en l’absence de perspective de règlement
DTA_1906830_20220705
5 juillet 2022
contrat ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux de se faire rembourser toutes les sommes versées à la société Percier Réalisation Développement et de procéder au règlement
3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.
Reconduites à la frontière
DTA_2500577_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2500624_20250213
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201206_20231221
21 décembre 2023
était en congé maladie sur toute la période de référence, sauf le mois de décembre ; - la notation est mensongère, injuste, abusive, arbitraire et ne le représente pas d'une part, et correspond à un règlement
3ème Chambre
DTA_2204539_20221208
8 décembre 2022
En l'espèce, en se bornant à faire valoir, d'une part, que " au regard de ma situation et en raison de xxx, ma vie est menacée en cas de Maroc " et, d'autre part, qu'il y serait exposé à des règlements
1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article 5.1 du CCAP applicable au marché conclu entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et la société Rochette : " Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes
DTA_2103279_20220706
6 juillet 2022
le conseil départemental de l'Ardèche a délégué à sa commission permanente l'ensemble de ses attributions, à l'exception des compétences obligatoires liées à l'adoption du budget et à l'arrêt et au règlement
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403858_20260430
30 avril 2026
des situations nos 29 et 43 du marché public de maîtrise d’œuvre de reconstruction dudit EHPAD, assorti des intérêts moratoires capitalisés à compter de sa demande de paiement ; 2°) de mettre à la
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302281_20230621
21 juin 2023
collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte
12eme chambre
DTA_2419520_20260130
30 janvier 2026
Mme A..., qui se borne à indiquer qu’elle a été témoin d’un règlement de comptes entre des hommes armés alors qu’elle quittait le bar dont elle était gérante à Ouagadougou pour rentrer chez elle, et qu
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
qu'il indique que le terrain était soumis à l'accord du ministre en charge des sites ; - le certificat d'urbanisme opérationnel négatif litigieux repose sur une motivation politique et constitue un règlement
DTA_2510757_20251023
23 octobre 2025
relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
2ème chambre
DTA_2400178_20260112
12 janvier 2026
expliquer ces interdictions ou restrictions ; les décisions ne sont pas motivées notamment au regard de l’appui au développement de commerces nécessaires à la vie d’une communauté ; - le maire agit en règlement
4ème Chambre
DTA_2106541_20241105
5 novembre 2024
termes de l'article R. 2222-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204441_20221010
10 octobre 2022
du 15 septembre 2022 ; 2°) d'ordonner sa réintégration juridique à compter de la notification de l'ordonnance de référé ; 3°) d'ordonner la régularisation des traitements non réglés à compter du 15
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