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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301513_20250227
27 février 2025
ne se distingueraient pas des réalisations précédentes en dehors d'une réalisation d'ouvrages sur mesures avec des équipements existants et personnalisables ; - cette décision est entachée d'erreur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301780_20230816
16 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, Mme H D déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demande en outre la réalisation d'une palissade pleine le long de sa propriété qui sera
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202451_20221208
8 décembre 2022
Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet
5ème Chambre
DTA_2004313_20230213
13 février 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être
2ème chambre
DTA_2312613_20241114
14 novembre 2024
Par arrêté du 25 avril 2023, le maire de la commune de Montreuil a fait droit à cette demande. M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401286_20240328
28 mars 2024
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - la condition d'urgence est remplie : l'arrêté attaqué entraîne le transfert du droit de préemption urbain et de la compétence pour délivrer
9ème chambre
DTA_1911677_20221129
29 novembre 2022
par l'établissement public territorial Plaine Commune.
7ème chambre
DTA_2003566_20221215
15 décembre 2022
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
DTA_2306610_20251107
7 novembre 2025
. ‑ Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies
3ème chambre
DTA_2303640_20250707
7 juillet 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a rendu redevable d'une astreinte journalière jusqu'à complète réalisation, constatée
DTA_2205734_20251104
4 novembre 2025
Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
4ème Chambre
DTA_2003836_20221013
13 octobre 2022
La SNC If plein sud demande la réduction de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge. Sur la taxe d'aménagement : 2.
DTA_2102982_20230704
4 juillet 2023
réels par l'effet de la prescription acquisitive ; - la décision est par suite affectée ensemble d'une erreur de fait et d'une erreur de droit.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502944_20250324
24 mars 2025
H est l'acquéreur évincé ; elle est également remplie pour les vendeurs, dès lors qu'en raison de l'accord sur la chose et le prix, le transfert de propriété est opéré de plein droit ; la suspension est
2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
La réalisation du permis de construire en litige nécessite l'abattage de deux chênes.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004728_20230406
6 avril 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Fabrication d'applications et de réalisations électroniques (FARE), au ministre du travail, du plein emploi et
4ème chambre
DTA_2111991_20230414
14 avril 2023
droit en matière de droit de préemption urbain () ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302912_20231204
4 décembre 2023
mise à disposition ; - elle est confrontée à des difficultés financières et doit être hébergée chez sa sœur n'étant plus en mesure de payer son loyer ; - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen réel
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
et obligations de l'Etat attachés aux services relevant () de la direction générale des télécommunications sont transférés de plein droit () à France Télécom./ L'ensemble des biens immobiliers du domaine
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301012_20230206
6 février 2023
de propriété et au droit au recours effectif protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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