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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2101382_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205827_20240109
9 janvier 2024
déclaration ". 4.
10ème Chambre (JU)
DTA_2200616_20230125
25 janvier 2023
déclaration () ".
Juge Unique
DTA_2107286_20221118
18 novembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
9ème chambre
DTA_2207963_20250616
16 juin 2025
E n'apporte aucun motif légitime à ses abstentions de déclarer plusieurs périodes d'absence de sa résidence pour une durée supérieure à sept jours et indique la durée, de douze mois à compter du 2 mars
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301575_20251120
20 novembre 2025
déclaration. / (…) ».
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402290_20250210
10 février 2025
revenu de solidarité active, faute de satisfaire à la condition de résidence stable et effective en France.
DTA_2100626_20220927
27 septembre 2022
déclaration. (). ". 3.
3ème chambre JU
DTA_2101834_20221031
31 octobre 2022
déclaration () ". 5.
juge unique (6)
DTA_2101991_20230329
29 mars 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration ou une omission délibérée. 13.
12eme chambre
DTA_2112758_20251212
12 décembre 2025
A... a fourni des fausses déclarations sur son lieu de résidence en vue d’être et de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Pole Social (JU)
DTA_2508746_20260407
7 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l’application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun
DTA_2205861_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation financière précaire ; - elle n'a pas commis de fausses déclarations.
DTA_2107515_20221129
29 novembre 2022
déclaration ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302702_20251201
1 décembre 2025
préalable qu’elle a déposée le 16 février 2023, en vue de l’installation d’un relais de téléphonie consistant en des antennes camouflées dans de fausses cheminées en toiture d’un bâtiment sis Résidence
DTA_2403833_20250311
11 mars 2025
11ème Chambre
DTA_2215298_20230524
24 mai 2023
Juge social
DTA_2403193_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - il est de bonne foi, s’étant trompé dans ses déclarations en indiquant ses salaires sur la ligne « frais réels » ; il s’agit d’une erreur et non d’une fausse déclaration ; - il se
DTA_2502401_20260302
2 mars 2026
déclaration (…) ».
DTA_2102287_20230329
D avait omis de déclarer sa résidence principale en Belgique.
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