Il soutient que : - la caisse ne pouvait émettre la contrainte litigieuse dès lors que le recours relatif au refus de remise de sa dette d'allocation de logement sociale est toujours pendant devant le

Elle soutient que : - l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année en cause est fondé ; - cet indu a été remboursé par virement direct en date du 7 septembre 2022 .

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris demande au tribunal d'interpréter le jugement no 2211621/6-1 par lequel il

demandés par la caisse des dépôts et consignations ainsi que l'établissement public de la retraite additionnelle de la fonction publique ; 7°) de mettre en cause la caisse des dépôts et consignations

; * la caisse des dépôts exige le remboursement de formations ne faisant l'objet d'aucun grief dans le cadre du contrôle.

Mme A a retourné le formulaire à la caisse d'allocations familiales le 23 janvier 2024 en contestant le bien-fondé de l'indu mis à sa charge au motif qu'il avait pour cause une erreur de la caisse d'allocations

Il résulte de l'instruction que si la décision de la caisse d'allocations familiales de la Savoie du 12 février 2019 comporte la mention du nom du directeur de la caisse, cette décision n'a fait l'objet

Cette demande, envoyée sous pli recommandé avec avis de réception, présentée les 14 et 15 juin 2016, est revenue au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 16.

solidarité active d'un montant de 1 836,66 euros en précisant qu'elle ne contestait en aucun cas le bien-fondé de la demande de la caisse.

Mme A, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, soutient que les trop-perçus dont le remboursement lui est demandé proviennent d'une erreur commise par la CAF de la Meuse.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales demande au tribunal de la mettre hors de cause.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé

Elle soutient qu’elle est fondée à demander le remboursement des prestations versées en rapport avec les soins prodigués à M. A...

Elle soutient qu’elle est fondée à demander le remboursement des prestations versées en rapport avec les soins prodigués à M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

A à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du même département la somme de 10 829 euros correspondant au remboursement de l'indu outre des majorations de retard, du fait de l'inobservation

A à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du même département la somme de 10 829 euros correspondant au remboursement de l'indu outre des majorations de retard, du fait de l'inobservation

la caisse d'allocations familiale (CAF) du Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 873,39 euros pour la période de septembre 2019 à mai 2020

La demande de remise de dette qu'elle a présentée devant la CAF de Meurthe-et-Moselle a été rejetée par une décision du 8 août 2023.