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B A demande au tribunal le remboursement de la somme de 135,14 euros correspondant à une facture d'eau, l'annulation de titres de paiement pour un montant total de 2 490,09 euros au titre de factures d'eau

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2104833_20240402

Administratif

2 avril 2024

le 26 septembre 2019, restée impayée ; - malgré une mise en demeure et une lettre de recouvrement de créances, adressées au maitre d'œuvre, la retenue de garantie n'a pas été remboursée et deux factures

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2102594_20220726

Administratif

26 juillet 2022

deux factures n° 20023599 et n° 20023642 restant impayées l'ayant été pour un motif fallacieux et erroné tiré de l'absence d'un " numéro d'engagement manquant ", le paiement de la facture n° 20023599

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

Administratif

25 juillet 2025

de 28 278,40 euros, et n'a pas acquitté la facture relative aux frais de fourniture d'eau dus depuis 2019 jusqu'au 30 juin 2024, soit un impayé de 14 011,20 euros ; - aucune condition tenant à l'urgence

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100071_20230330

Administratif

30 mars 2023

Il soutient que : - le remboursement de l'impayé accordé par EDF sur dix mois implique le versement d'une somme mensuelle de 356 euros correspondant à une somme de 176 euros au titre de la dette et de

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524622_20250924

Administratif

24 septembre 2025

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'office public d'habitat (OPH) Paris Habitat de lui payer la somme de 20 000 euros au titre du remboursement

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Chambre 3

DTA_2101680_20231116

Administratif

16 novembre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l'Office national des forêts (ONF) correspondant à un " impayé " de facturation de trajets " domicile/travail " du

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301639_20230705

Administratif

5 juillet 2023

- 49 142 euros au titre d'un trop perçu relatif à une réfaction pour un nombre d'heures improductives erroné ; - 41 207 euros au titre de la surestimation par le département de l'Eure des facturations

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Chambre 2

DTA_1902203_20230406

Administratif

6 avril 2023

En premier lieu, la société requérante fait valoir que des factures de livraison de caravanes établies en 2015 pour un montant global de 151 731,94 euros sont demeurées impayées et en conclut que la taxe

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2ème Chambre

DTA_2314723_20260210

Administratif

10 février 2026

dont il n’a pas été bénéficiaire, dès lors qu’ils portent la mention « impayés préinscription 2019 prestations enfance » et « impayés conservatoire 2019 prestations enfance », alors que son fils C...

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212032_20221031

Administratif

31 octobre 2022

d'une part, à 30 factures impayées dans le cadre du marché A et, d'autre part, à trois factures impayées dans le cadre du poste 3 de la tranche ferme du marché B.

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3ème Chambre

DTA_2206264_20250108

Administratif

8 janvier 2025

S'agissant des factures impayées : 12.

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juge unique (5)

DTA_2104136_20230428

Administratif

28 avril 2023

Par décision du 9 mars 2021, le président du conseil départemental du Nord a refusé d'accorder à Mme A une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement afin de régler des factures impayées d'eau

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2ème chambre

DTA_2102700_20230314

Administratif

14 mars 2023

Sur la demande principale : En ce qui concerne le règlement des factures impayées : 2.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226357_20240208

Administratif

8 février 2024

La société SNCF Réseau justifie, par la production de factures, le montant de la créance qu'elle revendique qui n'est pas contestée par la société Tersen.

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1ère Chambre

DTA_2100611_20220707

Administratif

7 juillet 2022

La société a présenté au paiement une facture datée du 23 mars 2021 portant un montant de 10 407,37 euros TTC, qui n'a pas été réglée.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503530_20251021

Administratif

21 octobre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'établissement "Régie Communale de Chauffage et d’Électricité de Montataire" à lui rembourser une somme de 8 000 euros au titre

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201352_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Il fait valoir que les factures et les intérêts en litige ont été réglés postérieurement à l'introduction de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème Chambre

DTA_2201864_20240515

Administratif

15 mai 2024

Le centre communal d'action sociale a fait émettre un titre par le centre des finances publiques de Luçon portant sur la somme de 4 779,55 euros correspondant aux factures impayées.

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