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539 079 résultats pour « représentation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600985_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309900_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

C, ne saurait lui conférer qualité pour représenter ce dernier, dès lors qu'il n'est pas au nombre des mandataires susceptibles de représenter une partie, énumérés par les dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505727_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; / 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508994_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; / 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210320_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En outre, sa seule qualité d'assistante sociale ne saurait lui conférer qualité pour représenter l'intéressé dès lorsqu'elle n'est pas au nombre des mandataires susceptibles de représenter une partie énumérée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600889_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un courrier du 29 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité Mme D... à justifier d’un pouvoir spécial l’autorisant à représenter M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412689_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un courrier du 29 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité EIC Formation à justifier dans un délai de quinze jours, d’un pouvoir spécial l’autorisant à représenter Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507144_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 435-1 du même code : Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2503635_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... ne saurait lui conférer qualité pour le représenter, dès lors qu’elle n’est pas au nombre des mandataires susceptibles de représenter une partie, énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206123_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; / 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220525_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2500833_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; / 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2500834_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; / 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308120_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312031_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503452_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par un courrier du 14 avril 2025, le tribunal a invité Mme A à justifier dans un délai de quinze jours d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter Mme C, sa fille, dans la présente instance, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411907_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Par un courrier du 24 février 2025, le tribunal a invité Mme C à justifier dans un délai de quinze jours d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307031_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Il en résulte que devant les tribunaux administratifs, dans les litiges dispensés du ministère d'avocat, les parties ne peuvent être représentées que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307258_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Il en résulte que devant les tribunaux administratifs, dans les litiges dispensés du ministère d'avocat, les parties ne peuvent être représentées que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514118_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

Source officielle

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