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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600985_20260409
9 avril 2026
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…). ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309900_20230510
10 mai 2023
C, ne saurait lui conférer qualité pour représenter ce dernier, dès lors qu'il n'est pas au nombre des mandataires susceptibles de représenter une partie, énumérés par les dispositions précitées.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505727_20251124
24 novembre 2025
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; / 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un
ORTA_2508994_20260428
28 avril 2026
ORTA_2210320_20220719
19 juillet 2022
En outre, sa seule qualité d'assistante sociale ne saurait lui conférer qualité pour représenter l'intéressé dès lorsqu'elle n'est pas au nombre des mandataires susceptibles de représenter une partie énumérée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600889_20260407
7 avril 2026
Par un courrier du 29 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité Mme D... à justifier d’un pouvoir spécial l’autorisant à représenter M.
ORTA_2412689_20260414
14 avril 2026
Par un courrier du 29 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité EIC Formation à justifier dans un délai de quinze jours, d’un pouvoir spécial l’autorisant à représenter Mme B...
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507144_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 435-1 du même code : Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2503635_20251222
22 décembre 2025
A... ne saurait lui conférer qualité pour le représenter, dès lors qu’elle n’est pas au nombre des mandataires susceptibles de représenter une partie, énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206123_20221227
27 décembre 2022
ORTA_2220525_20230110
10 janvier 2023
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; ().
ORTA_2500833_20260205
5 février 2026
ORTA_2500834_20260205
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308120_20230927
27 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312031_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés
ORTA_2503452_20250627
27 juin 2025
Par un courrier du 14 avril 2025, le tribunal a invité Mme A à justifier dans un délai de quinze jours d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter Mme C, sa fille, dans la présente instance, en application
ORTA_2411907_20250428
28 avril 2025
Par un courrier du 24 février 2025, le tribunal a invité Mme C à justifier dans un délai de quinze jours d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter M.
ORTA_2307031_20230803
3 août 2023
Il en résulte que devant les tribunaux administratifs, dans les litiges dispensés du ministère d'avocat, les parties ne peuvent être représentées que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
ORTA_2307258_20230803
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514118_20251015
15 octobre 2025
Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».
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