et qu'en l'absence de réponse du bailleur à la mise en demeure de la requérante, il appartenait à Mme B de saisir la commission départementale de conciliation.

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, l'agence Vilogia, concernant l'insalubrité de son logement, en raison notamment de fuites d'eau.

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".

, lesquels loyers ne sont plus réglés par l'occupant depuis le 1er février 2020 ; - le bail expire au 31 décembre 2020 et un congé de reprise a été notifié au preneur dix-huit mois avant le terme, comme

Il soutient que le dossier a été proposé à trois reprises à des bailleurs sociaux sur un logement de type 1 ; toutefois la requérante a refusé le logement à deux reprises ; la période de responsabilité

par l'intéressée ainsi que des autres locaux au regard de l'activité et de la présence de l'école au sein de l'immeuble ; -Mme B n'a pas signé de convention d'occupation temporaire et occupe donc sans

laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui reverser la somme de 6 444 euros d'aide personnalisée au logement que la caisse a versée directement à son bailleur

qu'à douze reprises, seuls trois projets permettant finalement la construction de logements sociaux.

Mme D a formé le 4 août 2022 un recours administratif préalable contre cette décision, restée sans réponse.

Il fait valoir que les frais engagés par le bailleur ne constituent pas une dette de loyer. Vu les autres pièces du dossier.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : / () 4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation

juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à la Ville de Paris et au bailleur

Elle soutient que : - les travaux à réaliser représentent plus de 25% de la valeur vénale du bien en cause ; - le service ne saurait lui reprocher de ne pas avoir réaliser ces travaux.

Me Cousin B précise que le logement occupé par sa cliente est totalement inadapté aux besoins de son foyer familial.

par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci.

Il fait valoir que : - la requérante a été reconnue prioritaire et a signé un bail le 30 mai 2022.

Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie car l'occupation sans titre du logement par Mme C empêche son occupation par l'agent qui a été désigné pour occuper le poste, et qui s'est vu

d'achèvement des travaux, à laquelle correspond également la date de déclaration d'achèvement des travaux, soit mai 2008 ; - la circonstance que le logement situé au 4e étage de l'immeuble a été occupé

Par un mémoire, enregistré 9 janvier 2026, la SARL Société Foncière du Colisée a présenté des observations en réponse à ces moyens d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.