A doit être regardé comme demandant, d'une part, l'annulation de la décision du 15 décembre 2021 et, d'autre part, le versement de son APL au titre du premier trimestre 2020 ainsi que le rétablissement

D'une part, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour le bénéfice du revenu active, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que seuls peuvent être pris en compte, pour la détermination des ressources d'un postulant à l'aide sociale, d'une part

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, en application, respectivement, des articles R. 262-37 et R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active sont tenus

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les observations de M. D.

D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que seuls peuvent être pris en compte, pour la détermination des ressources d'un postulant à l'aide sociale, d'une part

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

un pacte civil de solidarité ou concubin.

D'autre part, le département de l'Ardèche ne produit aucun élément sérieux permettant d'établir que l'intéressée aurait été informée de l'obligation, sur ce point, de déclarer de telles ressources.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de son article L. 434-8 : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le directeur des ressources

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. " 5. Pour refuser de délivrer à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme E a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport.