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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308241_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
au 21 décembre 2012 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement des sommes de 8 168,58 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 6152-413-1 du code de la santé publique : « (…) le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303745_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
requérante à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités de congés payés, l'indemnité légale de rupture conventionnelle et des indemnités pour licenciement abusif.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2100476_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, et enfin de l'indemnité de congés payés afférents à la durée du préavis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. / Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le
Source officielle3ème chambre
DTA_2106538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il découle de ce qui précède que le requérant ne saurait demander le versement d'un préavis et d'une indemnité de licenciement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009200_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 6152-513 du même code : " Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301765_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la rupture de cet engagement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Camopi à son égard. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200184_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de son contrat doit s’analyser en un licenciement ; - le centre hospitalier a engagé sa responsabilité en ne respectant pas le délai de préavis prévu par les dispositions de l’article 41 du décret n°
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2021637_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
mois ou deux mois, selon l'ancienneté de service dont il justifie, son employeur n'est pas tenu de lui octroyer un tel préavis. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305871_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602195_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
prévu à l’article R. 6152-942 du code de la santé publique ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401281_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un courriel du 8 décembre 2023, le rectorat de Versailles a informé Mme D de la rupture de son contrat.
Source officielle9ème chambre
DTA_2010653_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5. et 6. du présent jugement, que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107602_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
est illégale dès lors qu'elle a été informée pendant son congé maternité, le 19 décembre 2017, que la rupture interviendrait à l'issue dudit congé, à savoir le 6 janvier 2018 ; - cette rupture est illégale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un courrier du 22 janvier 2023 reçu le 24 janvier suivant, elle a présenté sa démission au 1er février 2023 en sollicitant une dispense de préavis.
Source officielle5ème chambre
DTA_1808721_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
compensatrice de préavis et des congés payés afférents au préavis ainsi qu'au versement de l'allocation chômage.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408305_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du délai de préavis de six mois prévu par la convention du 29 mars 2005 est sans influence sur la régularité de la décision de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ; l'article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507064_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) de requalifier sa démission en date du 23 mars 2025 en prise d'acte de la rupture qui produit
Source officiellePage 2 sur 23