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5 460 résultats pour « Doriane DOMITILE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400668_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public (…) des communes affecté aux besoins de la circulation terrestre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505497_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

de la commune de St Laurent de la Prée de faire procéder à l'enlèvement d'un échafaudage installé sur sa propriété dans le cadre de travaux réalisés sur le bâtiment de l'école primaire jouxtant son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403635_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503205_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500496_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600012_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101215_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301180_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2105103_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407018_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400305_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

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TA

3ème chambre

DTA_2003041_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'action en bornage n'est pas applicable au domaine public routier, seule la procédure d'alignement fixe la limite des propriétés privées des riverains du domaine public routier. 9.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207489_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

des ouvrages en cause, dont la responsabilité sans faute est engagée ; les arbres dont les racines ont endommagé le réseau d'évacuation des eaux usées desservant leur habitation sont situés sur le domaine

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203318_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il soutient que les travaux réalisés en 2018 sur la voirie et les réseaux, sont à l'origine de l'humidité qu'il constate dans sa maison, qui n'empiète pas sur le domaine public.

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002952_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

depuis le 1er janvier 2019 au Domaine des Canebières ; - en toute hypothèse, le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301221_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., pêcheur professionnel retraité, bénéficiait de deux autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public portuaire, l’une pour un poste à quai dans le port de Sanary-sur-Mer, l’autre pour

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TA

3ème chambre

DTA_2202817_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le groupe économique solidaire (GES) Sendra ASP intervient dans le domaine de l'aide à domicile. Le 25 janvier 2022, il a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_2202547_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

a fait une demande de modification de l'activité de sa société par l'adjonction d'une activité principale ayant pour objet " Développeur - Créateur de sites web - livreur de repas à domicile ".

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TA

6ème Chambre

DTA_2204361_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par délibération du 30 juin 2022, le conseil municipal a attribué l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la cabane n°4 à Mme E.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102530_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B, représentant la SCEA Le Domaine Bayard. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle