Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100779_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
pour personne handicapée et à la carte mobilité inclusion.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, le versement de la pension actuelle afin que le requérant ne se retrouve pas démuni, cette pension étant la pension minimale, d'enjoindre à la direction de procéder, sous un délai de deux mois, au réexamen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le droit à pension : 17.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107870_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le droit à pension : 17.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303845_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un courrier du 14 décembre 2021, le service des pensions l’a informé que sa pension devait être régularisée en raison de l’exercice sa nouvelle activité auprès d’un employeur public.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur le droit à pension : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200037_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Une pension de retraite lui a été concédée à compter de cette date.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2001030_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
retraite en lui accordant une majoration de pension en qualité de fonctionnaire handicapé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001347_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les conclusions tendant au versement de la pension : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003606_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
a été accordée./ La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601332_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
dès lors que la pension a été liquidée le 27 janvier 2026 après la transmission du dossier complet au service des retraites de l’État ; le requérant ne peut prétendre au paiement de sa pension qu’à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906897_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur les droits de l'intéressé à révision de sa pension : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906404_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur l'ouverture des droits à pension militaire d'invalidité : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100743_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104091_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102733_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il fait valoir que : - la demande de révision de pension, présentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304092_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D..., qui demande l’annulation de cette décision, doit être regardé comme sollicitant la révision de sa pension militaire d’invalidité. Sur les droits à pension : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103517_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Si l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 autorise l'Etat membre de résidence à opérer, sur la pension qu'il verse à un assuré également bénéficiaire d'une pension au titre de la législation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215935_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - la décision de refus de révision de pension du 2 septembre 2022 ; - les autres pièces des dossiers.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504852_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées que le tribunal compétent pour statuer sur un litige relatif à un refus d'accorder au fonctionnaire pensionné relevant du code des pensions civiles et militaires de
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