le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ".

séjour, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification

2023, a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

a refusé de leur délivrer des visas de court séjour " Schengen ". 2.

le sous-directeur des visas a explicitement confirmé ce refus.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

de séjour auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 25 mai 2022, contre cette décision de refus de visa. 2.

des visas : " 1.

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

refusé de délivrer le visa sollicité.

C A et à Mme E la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

algérien, assimilable à un visa de long séjour.

Le ministre a refusé de délivrer les visas sollicités au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa dès lors que les visas ont été sollicités pour une durée de trente jours alors

l'expiration du visa demandé. ".

(code des visas) : « (…) 3.

, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité.