européenne du 7 novembre 2013 ; - l'arrêt C-623/13 de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 ; - l'arrêt C-45/17 de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 janvier 2018

Sur la méconnaissance de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : 3.

Arcachon était membre au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - la charge de la preuve incombe à la société requérante sur le fondement de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

en charge de l'observatoire fiscal.

Du silence de l'administration fiscale à ces trois réclamations contentieuses, sont nées trois décisions implicites de rejet.

en matière de bénéfice industriel et commercial pour les années 2012 et 2013.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification adressée au contribuable " doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses

Les dispositions précitées font obligation à l'administration fiscale de détruire les copies des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement des impositions.

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

La société Vu et Approuvé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de bénéfice imposable, sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de

qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de manière légale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; -si le tribunal administratif ne s'estime pas compétent pour apprécier la régularité de la plainte pour faute fiscale, il lui appartiendra de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital