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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109354_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l'administration ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913988_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200264_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2217069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 : " Les demandeurs d'emploi () portent également à la connaissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101634_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300097_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 a été abrogé par l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100064_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105811_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 1 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910631_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300703_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309913_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2402349_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000452_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100014_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303830_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances
Source officielle5ème chambre
DTA_1805377_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
75-I et 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207970_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2018, l'administration leur a notifié des rehaussements en matière de plus-values en vertu de l'article 150-0 A du code général des impôts et les
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200462_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officiellePage 20 sur 1241