Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300044_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405345_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2400550_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200781_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500880_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
euros par jour de retard, ainsi qu’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013233_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313655_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
645,55 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204949_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200772_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, 307 et 309, situées 363 avenue de Pierrefeu, à Valbonne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600889_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003618_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504225_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au titre d’une période d’indemnisation de 304 jours ; 2°) le versement rétroactif de ses droits ; 3°) le bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour couvrir ses frais
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202088_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, la commune d'Epinal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleJuge unique 5
DTA_1804016_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
livre. " Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001292_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101082_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires () " Aux termes de l'article 302 septies-0 AA du même code : " Le régime simplifié prévu à l'article 302 septies A ne s'applique pas aux personnes effectuant des travaux
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : " Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts
Source officiellePage 20 sur 2730