mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Q de l'annexe III au code général des impôts, laquelle était fixée, en application de l'article 223 du code général des impôts et de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code, au 3 mai 2016 pour

et transférables. 3.

324 L de l'annexe III au code général des impôts, mais de pièces assimilées à des caves, des buanderies ou à des greniers au sens du b du I du même article.

B pour l'année 2021, qui n'a pas le caractère d'une sanction ni celui d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit, n'est pas au nombre des décisions qui, en vertu de l'article L. 211-2 du code

à hauteur de 3 444 euros, 3 281 euros, 3 054 euros et 2 846 euros sont respectivement accordés à la société requérante au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019.

aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. () ". 6.

Aux termes du point 1 de l'annexe 3 de ce texte : " Principe.

S'agissant de l'indemnité correspondant à la valeur non amortie des installations hors annexe n° 19 du contrat : 7.

D'autre part, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L

2020-2021. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces

Sur les contributions sociales au titre des années 2012 à 2014 : 3.

L. 120-1 du code de l'environnement ; - le point 4 de l'article 4 et les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 27 mars 2019 méconnaissent le principe d'égalité ; - le point 4 de l'article 4 de l'arrêté précité

Elle prévoit également, en ce qui concerne les conditions de ressources et points à charge, en son annexe 3, au point " 1.2.1 Relatives à la référence de l'année n-2 " : " Les revenus de l'année civile

La demande de remboursement peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue le solde d'une année civile. " transposé à l'article 242-0 T de l'annexe II au code

Et aux termes de l'article 3-9 de ce décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une

: « Un étudiant peut utiliser jusqu’à 7 droits à bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, durant la totalité de ses études supérieures entreprises conformément aux dispositions de l’annexe