Par une ordonnance n°2502596 du 4 juillet 2025, notifiée à l'intéressé le même jour, le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par M.

Il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué a été suspendu par la décision du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte n° 2203688 du 2 août 2022.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Par une ordonnance du 07 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, a suspendu la décision litigieuse et enjoint au préfet de la Seine Saint-Denis d'enregistrer la demande

Par un courrier du 24 octobre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu de la décision du juge des référés n° 2210886 du 31 août 2022, a sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Helalian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine

immigré.e.s (GISTI), la ligue des droits de l'homme, la fédération des associations de solidarité avec tou-te-s lesimmigré-e-s représentées par Me Ghaem, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision

Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. / La décision du juge du référé ou du tribunal administratif est susceptible

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Au vu des débats à l’audience, la clôture de l’instruction a été différée par décision de la juge des référés prise sur le fondement des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête, qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements. 3.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés