à compter de la réception de la demande.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

, tels que la liberté du travail, la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et d'expression, la liberté syndicale et le droit à l'instruction ; - cette décision administrative de fermeture

du juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Toulouse alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'en a été libéré que le 17 février 2023 en exécution d'une ordonnance du magistrat

Ces dispositions, applicables à l’instruction par l’OFII des demandes d’attribution des conditions matérielles aux demandeurs d’asile, ne sauraient utilement être soulevées pour contester la légalité de

Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Elle soutient que : - l'intéressé a été débouté de sa demande d'asile ; - il s'est maintenu dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont il a fait l'objet ; - le

C... a été libéré du centre de rétention administrative. Vu les autres pièces du dossier.

A B de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à son expulsion de ce logement, sis à Plombières-lès-Dijon

Les intéressés ont bénéficié, à la suite de l’enregistrement de leur demande d’asile, des conditions matérielles d’accueil, en étant hébergés dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. Le rapporteur, signé T.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. Le rapporteur, T.

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président

Par un arrêté du 14 février 2022 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

E... demande l’annulation de cette décision. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 7.