Ainsi qu’il a été dit au point 3, les éléments du volet « justifications » du rapport de présentation ne sont pas développés et étayés au sein du règlement.

en langue tibétaine ; - il méconnait l'article 5 du même règlement dès lors que la mention de la présence de son frère n'apparaît pas dans le compte-rendu de l'entretien, ce qui révèle les difficultés

d'appréciation au regard de l'article 17 § 1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa grande vulnérabilité et les risques encourus en cas de renvoi en Allemagne

B à l'égard de l'un des usagers de l'établissement dans lequel il intervient ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'absence de consultation de la liste journalière

que son plan d’eau doit être qualifié d’eaux closes, excluant ainsi l’application du cadre juridique propre à la police de l’eau ; - ils font une inexacte application des règles régissant la police de

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

que la présidente de l’université de Franche-Comté s’est estimée en compétence liée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le caractère exécutoire de la désignation de la commission

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Il résulte de l'instruction que, pour prendre la décision attaquée, le préfet, ainsi qu'il en avait l'obligation, a appliqué les lois et règlements, en particulier le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

(APZA Donzenac-Ussac), M.

règlements ".

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que son frère et sa sœur sont présents sur

santé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 § 1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa grande vulnérabilité

Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : - le déféré est recevable ; - le permis litigieux ne pouvait régulariser les seuls travaux de construction des boxes à chevaux dès lors que ces éléments

Le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 7 février 2024, dont M.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental

17 du règlement dit B A, - le préfet de Maine-et-Loire n'étant ni présent ni représenté.

à compter du 22 janvier 2020.

la loi précitée. () ".