En quatrième lieu, si le requérant soutient que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, la décision en litige portant obligation de quitter le territoire n'a pas, en tout état

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

A soutient qu'il n'est pas responsable de la rupture de la vie commune dès lors que c'est son épouse qui, sous l'influence de sa famille, a quitté le domicile conjugal, il ne conteste pas que, à la date

A et sa conjointe, ressortissante française, que son adresse différerait de celle de son épouse sur différents documents administratifs, et que son épouse était absente lors de sa demande de renouvellement

le domicile conjugal en vue d'obtenir un certificat de résidence portant la mention salarié en application de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n'a pas été examinée, alors même

Le 27 janvier 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales réciproques.

C produisant au demeurant un courrier de son opérateur téléphonique relatif à son changement d'adresse vers le domicile conjugal d'où il ressort que ce changement d'adresse n'a été effectué qu'au mois

ressortissante française ne peut lui être opposée pour justifier l'obligation de quitter le territoire français ; - par exception d'illégalité, les décisions portant obligation de quitter le territoire

B C, ressortissant algérien né le 12 février 1993, a épousé le 4 novembre 2018 en Algérie, Mme A D de nationalité française.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un arrêté du 23 septembre 2021, dont Mme H épouse A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

le domicile conjugal avant d’avoir obtenu sa carte de résident d’une durée de dix ans.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, Mme A E, épouse C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a retiré

D y apparaît comme résidant toujours au 11, sente Fairouelle dans la même commune, ce qui contredit ses affirmations selon lesquelles il aurait quitté le domicile conjugal dès mars 2013.

En quatrième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

conjugal et qu'il a ouvert un compte bancaire individuel.

Mme E A, ressortissante ivoirienne née le 17 septembre 1958, a épousé M. C B, ressortissant français, le 20 août 2011.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D épouse B n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité du refus

A soutient que les violences conjugales alléguées par son épouse, ayant conduit au prononcé de l'ordonnance du 16 juillet 2021 étaient fausses et calomnieuses.