La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. /...

somme de 3 810,96 euros, assortie des intérêts au taux légal, sous réserve d’autres paiements à venir, et à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

de résiliation aurait dû être calculée sur le montant des honoraires effectivement dus soit sur la base de 44 450 euros hors taxes ; la commune a admis le principe d’une telle indemnité en lui versant

définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel ".

Il précise que le montant de l'indemnité qu'il a calculé à la suite de l'ouverture de la phase juridictionnelle, qui s'élève à 474,85 euros, ne couvre que la période correspondant aux années 2004 à 2017

de l'indemnité qui lui est due au titre de son déficit fonctionnel temporaire. 6.

En l'absence d'élément de nature à permettre d'en déterminer le montant, il sera fait une exacte appréciation des modalités de fixation de l'indemnité à laquelle il peut prétendre en fixant le coefficient

du taux de l'intérêt légal ; - l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ; - l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ; -

Par une décision en date du 15 septembre 2021 un refus de droit à l'aide au logement a été notifié à Mme B après révision des montants de ses indemnités journalières.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret. /...

de cette indemnité ; - la direction départementale de la protection des populations a d’ores et déjà admis un certain nombre d’erreurs dans la fixation de l’indemnité qui lui est due et procédé à une

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

A un montant de 7 973,77 au titre du RIFSEEP, qui est compris entre le montant minimal de 1850 euros et le montant maximum de 19 660 euros.

Si la requérante estime que la décision est illégale au motif que le montant de l’indemnité spécifique de service pour l’année 2020 lui a été notifiée tardivement, le 19 avril 2022, aucune disposition

à hauteur de 5 % du montant HT du marché ; - au nom du groupement conjoint, la société Guintoli SAS a sollicité par lettre du 19 janvier 2021, le versement de cette indemnité, soit la somme de

Elle soutient que : - elle a contesté auprès de Pôle emploi sa radiation de la liste des personnes indemnisées ; - Pôle emploi n'apporte aucune preuve de fausse déclaration et elle se trouve sans

L'article 2 de ce décret dispose : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Elle soutient que la responsabilité de la commune de Lille est engagée en raison du défaut d'entretien normal de la barrière de sécurité en métal à laquelle manquaient deux points bas de fixation.

Sur la décision relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et au complément indemnitaire annuel de Mme B : 13.