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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301053_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

C A B, représenté par la SELARL Carbonnier, Lamaze, Rasle, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution de la somme de 13 875 euros résultant de l'imputation du crédit d'impôt égal à l'impôt payé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106042_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " 4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300718_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

sur le revenu prévues par l'article 151-0 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002778_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202072_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, aux bénéfices non commerciaux qui sont imputés à M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102632_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108810_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () IV.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2121921_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209420_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1904469_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901023_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2015783_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

recherche imputé par la société sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2014, pour un montant de 78 439 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219122_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200177_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901628_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision de rejet du 4 février 2019 méconnaît les dispositions de l'article 199 ter C du code général des impôts aux termes duquel les entreprises peuvent imputer le crédit d'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005292_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216444_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

défini à l'article 220 octies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303456_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

exercices clos en 2016 et 2017 à hauteur de 6 141 euros, après imputation sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001165_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Après avoir imputé les sommes de 62 511 euros et 364 211 euros sur son impôt sur les sociétés des exercices clos, respectivement, les 31 décembre 2018 et 2019, elle a réclamé auprès de l'administration

Source officielle

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