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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2203305_20220812
12 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une personne n'ayant pas compétence ; - l'arrêté attaqué souffre d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; - en l'obligeant à
7ème Chambre
DTA_2107438_20250227
27 février 2025
décision ministérielle attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309690_20230921
21 septembre 2023
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505998_20251007
7 octobre 2025
substantielle du dossier justifie la décision d’opposition et le service instructeur n’avait pas à pallier à cette insuffisance ; l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme précise que la décision prise
3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
licenciement, justifiant ainsi l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à hauteur de 50 000 euros.
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
estimé que M.
4ème Chambre
DTA_2504254_20260312
12 mars 2026
Le préfet a notamment pris en compte la création de l’entreprise individuelle de l’intéressé et a estimé qu’il ne justifiait pas du démarrage de son activité et de son caractère économiquement viable.
Reconduites à la frontière
DTA_2411262_20250331
31 mars 2025
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés. 6.
6ème chambre
DTA_2111922_20240430
30 avril 2024
L'article 7 de ce même décret prévoit, en outre : " Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la
DTA_2300197_20230404
4 avril 2023
A suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
5ème chambre
DTA_2113047_20230116
16 janvier 2023
en méconnaissance du droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Reconduite à la frontière
DTA_2501842_20250304
4 mars 2025
Le préfet a donc pris en compte les éléments essentiels de la situation M.
5ème Chambre
DTA_2004331_20231213
13 décembre 2023
Cette décision a été prise le 28 janvier 2020, le ministre de l'intérieur estimant une nouvelle fois qu'il y avait lieu de l'ajourner à deux années. Par sa requête, M.
9ème chambre
DTA_2200976_20240607
7 juin 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
2ème chambre
DTA_1907053_20240613
13 juin 2024
1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
d'une étude d'impact complémentaire ; - la société pétitionnaire n'avait pas capacité à solliciter l'autorisation d'exploiter ; - l'étude d'impact est insuffisante ; - l'étude de dangers est insuffisante
8e Section - MESD
DTA_2216218_20220809
9 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
DTA_2307830_20231102
2 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 6.
DTA_2505705_20251006
6 octobre 2025
laquelle la préfète de l'Essonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée
4ème chambre - 4/11
DTA_2307379_20230925
25 septembre 2023
C ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat.
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