En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué n'ait pas été notifié à M. A D le truchement d'un interprète est sans incidence sur sa légalité. 5.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 3.

Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

Enfin, selon l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : "Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1o de l'article L. 262-3 : / 1° L'ensemble

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « (...)

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure civile ; - le code

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ;

La décision du 7 août 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse indique qu’elle a été prise sur le fondement des articles R. 262-37, L. 262-2 et R. 262-5 du code de l’action sociale et

La décision du 7 août 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse indique qu’elle a été prise sur le fondement des articles R. 262-37, L. 262-2 et R. 262-5 du code de l’action sociale et

La décision du 7 août 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse indique qu’elle a été prise sur le fondement des articles R. 262-37, L. 262-2 et R. 262-5 du code de l’action sociale et

Il a émis le 26 juillet 2025 une contrainte à l’encontre de l’intéressée correspondant à ces deux sommes.