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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406768_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme A B, ressortissante brésilienne née le 24 avril 1981, a été convoquée à un rendez-vous fixé le 12 juin 2024 à 9h00
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500957_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a informé Mme A épouse B qu'il avait donné son accord pour la délivrance d'une nouvelle carte de séjour valable du 7 janvier 2025 au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415130_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
en France le 9 septembre 2000, a déposé une demande de délivrance de titre de séjour le 25 mars 2025, lors du rendez-vous à la préfecture auquel il a été convoqué à cette fin postérieurement à l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303069_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il résulte de l'instruction que le 15 février 2023, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a décidé de renouveler le titre de séjour de la requérante et lui a délivré une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303146_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A postérieurement à l'introduction de l'instance, celui-ci a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301378_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par décision du 5 juin 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301875_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301893_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En premier lieu, postérieurement à l'introduction de l'instance, l'Agence nationale de l'habitat a procédé au versement au profit du requérant d'une somme de 6 000 euros au titre d'une prime de transition
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300873_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision du 15 septembre 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse, qui déclare " se désister de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301111_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le maire de Wasquehal a, par une décision du 3 avril 2023 devenue définitive, retiré la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206049_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. B le titre de séjour qu'il avait sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206379_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un arrêté du 11 janvier 2024, postérieur à l'introduction de l'instance, le maire de Mandres-les-Roses a octroyé à Mme A épouse B une période de préparation au reclassement à compter du 15 janvier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205753_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, le 22 juillet 2022, postérieurement à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a renouvelé la carte de résident de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205921_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, la CAF du Nord ayant postérieurement à l'introduction de l'instance annulé la créance de la société
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400854_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A, édité le 7 juin 2024, que postérieurement à l'introduction de l'instance, la décision " 48 SI " prononçant l'invalidation de son permis de conduire a été retiré et que le solde de points affectés à
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401037_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A, édité le 13 mai 2024, que postérieurement à l'introduction de l'instance, les décisions " 48 SI " prononçant l'invalidation de son permis de conduire et " 48 " de retrait de points consécutive à l'infraction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402797_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme A épouse C un titre de séjour valable du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, qui lui a été matériellement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403157_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. A... un titre de séjour valable du 26 juin 2025 au 25 juin 2026. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310855_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une décision du 17 mai 2024, postérieure à l’introduction de l’instance, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a annulé la sanction disciplinaire que la commission de discipline
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311681_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré à Mme A une carte de résident valable du 2 juillet 2023 au 1er juillet 2033, qui a été remise à l'intéressée
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