Vu la procédure suivante : E une ordonnance n° 2208000 du 21 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 7 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M.

Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui procurer un hébergement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme C B, agissant en son nom et qualité de représentante légale de l'enfant M'Balia B, représentée par Me Guilbaud, demande au

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 23 avril 2025, M.

La méconnaissance de cette procédure a privé l'association d'une garantie.

décret n° 2020-1717 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

son président. " Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la même loi et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 19 février 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 4 mars 2024 non communiqué, Mme E C épouse B et la société

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M.

son président. » Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la même loi et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures