enregistrés les 12 et 16 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert

E demande l'annulation, prononcé son transfert aux autorités roumaines. Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

L’administration fiscale a également reproduit certaines factures et des extraits des comptes clients provenant de la comptabilité des fournisseurs en annexe des propositions de rectification.

Eu égard, au transfert de M B, Me Bensoussan substituant Me David, a conclu, à l'audience, au non-lieu à statuer dans ce dossier.

de véhicule sur des pistes d'essais, la visite de sites touristiques et l'hébergement et la restauration avec ou sans transfert et acheminement par transport vers le site de l'évènement et d'hébergement

au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer

En conséquence, par un premier arrêté du 28 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de M. A aux autorités espagnoles.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert

Par un arrêté en date du 28 octobre 2022, dont Mme D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer l'intéressée aux autorités allemandes.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'article 4 et l'article 5 du règlement communautaire n°604/213 du 26 juin

Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Nord, en décidant le 12 avril 2024 de transférer M.

D'autre part, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'Etat responsable de ce transfert d'en assurer effectivement

Par un arrêté du 23 juin 2023, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités croates.

, elle ne produit aucun élément de nature à l'établir, alors qu'il résulte de la page du site internet de la société relative aux tarifs des transferts depuis l'aéroport qu'il est mentionné un transport

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert

Il est constant que ni sa compagne, ni son fils n'ont fait l'objet d'une décision de transfert à destination de la Croatie. Dès lors, le transfert de M.

Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet de police a décidé le transfert de M.

autorités de l'Etat responsable ; - une erreur de fait et une erreur de droit ont été commises ; il n'était pas tenu de se rendre aux convocations en cause dès lors qu'un recours contre l'arrêté de transfert