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28 201 résultats pour « (sur le 1er moyen) separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200337_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C daté du 1er janvier 2019. Par ailleurs, elle ne démontre pas la séparation de la communauté affective, alors qu'il a été donné acte du désistement de la procédure de divorce engagée par M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501819_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606566_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de ce que la cellule familiale est séparée et qu’elle prive sa fille française de pouvoir vivre auprès de son père et de rencontrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304062_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

pas fondé ; -le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas fondé ; -le moyen tiré de l'atteinte à la liberté d'aller et venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210738_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401229_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

a, à elle seule, la charge de l'éducation de ses enfants et est donc contrainte de limiter son activité professionnelle ; - elle a déposé sa demande de regroupement familial il y a plus d'un an le 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515599_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la séparation avec son épouse engendre une souffrance morale importante et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512075_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : * le refus de délivrance du visa au profit de l'enfant mineur A C a entraîné une séparation brutale de ce dernier avec son

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204914_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202711_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'Allier en octobre 2019 n'a pas abouti, si bien que l'infraction ne saurait être caractérisée ; elle a fourni tous les documents en sa possession à la caisse d'allocations familiales ; elle s'est séparée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504506_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que ce que sa famille est séparée depuis l'année 2017 et depuis trois ans à compter du dépôt de la demande de regroupement familial,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401046_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont maintenus séparés de leur enfant, depuis leur fuite vers la France, en 2008 et 2009 ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310981_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que Mme D épouse B A et son mari sont séparés depuis deux ans, que si Mme D épouse B A se rend en Tunisie ponctuellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313303_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

depuis 2018 et que l'état de santé de son épouse se dégrade du fait de leur séparation ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307402_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le moyen tiré de l'erreur de droit est écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606746_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Eu égard à la séparation de Mme A... de son époux et de la délivrance d’un visa à sa fille de quatre ans pour rejoindre ce dernier en France, ainsi que du très jeune âge de cette enfant, la condition d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411601_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

A se prévaut, d'une part, de la durée de séparation avec son épouse et, d'autre part, de l'état de santé de celle-ci, lequel nécessite sa présence à ses côtés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313895_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Pour établir la condition d'urgence la requérante soutient qu'elle est séparée de sa fille depuis son départ pour venir en France et que l'enfant présente un syndrome dépressif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316702_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314710_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est séparée de son mari depuis près de sept ans ; elle est privée de son époux alors même que la situation en Afghanistan

Source officielle

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