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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200337_20231221
21 décembre 2023
C daté du 1er janvier 2019. Par ailleurs, elle ne démontre pas la séparation de la communauté affective, alors qu'il a été donné acte du désistement de la procédure de divorce engagée par M.
8e Section - MESD
DTA_2501819_20250321
21 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606566_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de ce que la cellule familiale est séparée et qu’elle prive sa fille française de pouvoir vivre auprès de son père et de rencontrer
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304062_20231018
18 octobre 2023
pas fondé ; -le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas fondé ; -le moyen tiré de l'atteinte à la liberté d'aller et venir
ORTA_2210738_20220901
1 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401229_20240524
24 mai 2024
a, à elle seule, la charge de l'éducation de ses enfants et est donc contrainte de limiter son activité professionnelle ; - elle a déposé sa demande de regroupement familial il y a plus d'un an le 1er
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515599_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la séparation avec son épouse engendre une souffrance morale importante et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle
DTA_2512075_20250730
30 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : * le refus de délivrance du visa au profit de l'enfant mineur A C a entraîné une séparation brutale de ce dernier avec son
Reconduite à la frontière
DTA_2204914_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Présidente Bader-Koza
DTA_2202711_20250206
6 février 2025
l'Allier en octobre 2019 n'a pas abouti, si bien que l'infraction ne saurait être caractérisée ; elle a fourni tous les documents en sa possession à la caisse d'allocations familiales ; elle s'est séparée
ORTA_2504506_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que ce que sa famille est séparée depuis l'année 2017 et depuis trois ans à compter du dépôt de la demande de regroupement familial,
ORTA_2401046_20240129
29 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont maintenus séparés de leur enfant, depuis leur fuite vers la France, en 2008 et 2009 ; M.
ORTA_2310981_20230802
2 août 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que Mme D épouse B A et son mari sont séparés depuis deux ans, que si Mme D épouse B A se rend en Tunisie ponctuellement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313303_20231009
9 octobre 2023
depuis 2018 et que l'état de santé de son épouse se dégrade du fait de leur séparation ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
3ème Chambre
DTA_2307402_20240723
23 juillet 2024
Le moyen tiré de l'erreur de droit est écarté. 5.
DTA_2606746_20260421
21 avril 2026
Eu égard à la séparation de Mme A... de son époux et de la délivrance d’un visa à sa fille de quatre ans pour rejoindre ce dernier en France, ainsi que du très jeune âge de cette enfant, la condition d
DTA_2411601_20240821
21 août 2024
A se prévaut, d'une part, de la durée de séparation avec son épouse et, d'autre part, de l'état de santé de celle-ci, lequel nécessite sa présence à ses côtés.
ORTA_2313895_20231003
3 octobre 2023
Pour établir la condition d'urgence la requérante soutient qu'elle est séparée de sa fille depuis son départ pour venir en France et que l'enfant présente un syndrome dépressif.
ORTA_2316702_20231120
20 novembre 2023
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
DTA_2314710_20231025
25 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est séparée de son mari depuis près de sept ans ; elle est privée de son époux alors même que la situation en Afghanistan
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