Ces visites ont donné lieu à l'établissement de deux procès-verbaux de visite et de saisie, signés par M. B, listant notamment les documents saisis.

Le préfet soutient, d'une part, que le procès-verbal dresse deux listes distinctes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants et que, d'autre part ces listes ne respectent pas la règle de

Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. ".

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les autres moyens soulevés par M.

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence d'une décision administrative, et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

F n'est pas fondé à soutenir que le procès-verbal du 8 décembre 2021 aurait été dressé par un agent non habilité pour ce faire. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 6.

L'arrêté litigieux vise ce procès-verbal et l'avis de la commission d'expulsion.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

Le moyen soulevé en ce sens doit, par conséquent, être écarté. 5.

Le moyen doit ainsi être écarté. 5.

D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise en outre que M.

La commune de Fegersheim a établi un procès-verbal provisoire d'état d'abandon du bâti le 25 août 2021, avec une liste de travaux à réaliser, puis un procès-verbal définitif le 5 avril 2022.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°

Le moyen tiré de ce que ce procès-verbal aurait été dressé par des agents non assermentés doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 4.

En deuxième lieu, pour infliger deux amendes d'un montant total de 3 000 euros à la société BS Services sur le fondement de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, le préfet de police de Paris