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des délais et voies de recours, à défaut de réponse à ce recours et en l'absence de notification par la collectivité de la décision d'attribution du marché, son recours gracieux a valablement interrompu

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504281_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Par une décision en date du 9 septembre 2025, postérieure à l’introduction du recours, le directeur du personnel de la marine a rapporté la décision attaquée et l’a intégré à la liste complémentaire d’

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Chambre 2

DTA_2201170_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Le recours contre cette décision de rejet est pendant devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M.

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3ème chambre

DTA_2201364_20230602

Administratif

2 juin 2023

Par un jugement du 19 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du

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2ème chambre

DTA_2302682_20251120

Administratif

20 novembre 2025

A..., représenté par Me Alexandre Ciaudo demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du groupe hospitalier Littoral Atlantique a refusé de lui communiquer la

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2004681_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Si la décision de l'administration fiscale refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si

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4ème Chambre

DTA_2005516_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'association Festival d'art sacré de Saverne et sa région, présidée par M.

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3ème chambre

DTA_2100426_20230602

Administratif

2 juin 2023

C, qui conteste cette décision et qui n'a fait l'objet d'aucune imposition au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2019, doit être regardé comme en demandant l'annulation par la voie du recours

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4ème Chambre

DTA_2003561_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Guy-Favier, avocate de la commune de Lutterbach. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème Chambre

DTA_2106466_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Alexandre Therre. Considérant ce qui suit : 1. Par une demande du 18 août 2016, M.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2104249_20240329

Administratif

29 mars 2024

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

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2ème Chambre

DTA_2104612_20240410

Administratif

10 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme

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3ème chambre

DTA_2401623_20250523

Administratif

23 mai 2025

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

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3ème chambre

DTA_2404481_20260403

Administratif

3 avril 2026

Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

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4ème Chambre

DTA_2405076_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante camerounaise née en 1984, est entrée en France au mois de juillet 2023.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400873_20240417

Administratif

17 avril 2024

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400874_20240417

Administratif

17 avril 2024

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7ème chambre

DTA_2108568_20240426

Administratif

26 avril 2024

D'une part, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé

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