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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305868_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301316_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 16 juin 2023 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418701_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A C, ressortissant turc né le 23 octobre 1990, s'est marié, en Turquie, le 30 janvier 2013, avec Mme B D, ressortissante turque, née le 25 mai 1990.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. B a intégré la Police nationale en qualité de policier adjoint le 6 septembre 2004.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407826_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
leur qualité d'ayant-droit de feu Mme D, représentées par la SEARL Coubris et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401146_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400604_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 21 sur 3526