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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202120_20250408
8 avril 2025
A B n'ont produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2400920_20250620
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta
5ème Chambre
DTA_2401151_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2426500_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300598_20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506696_20251028
28 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203137_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le syndicat mixte Baie de Somme
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107305_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire de la commune de Belcodène
ORTA_2109623_20220901
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 4 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 113 20 00031 en date du 6 avril 2021 par lequel
ORTA_2200506_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la commune de Cuttoli-Corticchiato, représentée par la SELARL Morelli Maurel et associés, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement
DTA_2311440_20240117
17 janvier 2024
Elle soutient que le moyen soulevé dans le déféré n'est pas fondé.
1ère chambre bis
DTA_2201299_20230627
27 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, la commune de Saint-André, représentée par Me Garnier, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré et à la condamnation de l'Etat à lui verser la
DTA_2001265_20220704
4 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, M.
DTA_2001267_20220704
DTA_2001269_20220704
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518552_20251209
9 décembre 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, l’Association Francophonie Avenir demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’Académie de défense
DTA_2301619_20240110
10 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la SARL SCCV Fagiano, représentée par Me Poletti, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403629_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de l'Yonne demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 10042024-12 du 10 avril 2024 du conseil municipal
ORTA_2501468_20260504
4 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, M.
ORTA_2501590_20260204
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc
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