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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2400384_20250526
26 mai 2025
Mme H G, qu'elle présente comme sa fille, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Lagos (Nigeria) au titre de la réunification familiale.
10ème chambre
DTA_2201873_20221010
10 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'erreur de droit, la circonstance que Mme C ait dépassé l'âge de 19 ans ne faisant pas
12eme chambre
DTA_2112724_20240530
30 mai 2024
nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".
7ème chambre
DTA_2207247_20240209
9 février 2024
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308150_20231204
4 décembre 2023
à Tananarive, a déposé une première demande de premier titre de séjour en qualité de membre de famille de citoyen de l'Union européenne hors conjoint de français le 1er décembre 2021 sur la plateforme
DTA_2311974_20240212
12 février 2024
Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, tel que modifié par l'avenant du 19
8ème chambre
DTA_2300622_20230630
30 juin 2023
Le 7 avril 2022, Mme B et Mme C ont sollicité de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en vue de demander l'asile sur le territoire français
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2216410_20260128
28 janvier 2026
française et le gouvernement de la République populaire de Chine, et notamment son article 3, dès lors qu’il a déposé sa demande d’échange moins d’un an après l’entrée en vigueur de cet accord de réciprocité
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502426_20260127
27 janvier 2026
Pour solliciter une injonction à ce que le préfet de la Guyane lui délivre un rendez-vous en vue de déposer son dossier d’admission au séjour, M.
7ème Chambre
DTA_2102962_20230526
26 mai 2023
novembre 2014, en se prévalant de sa nationalité française par filiation avec un ressortissant français, Monsieur C D.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305156_20240424
24 avril 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 21 avril 2023 portant rejet de sa demande d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français
DTA_2411178_20250526
à G (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M.
DTA_2402215_20240619
19 juin 2024
Le 15 novembre 2023, il a eu un enfant de sa relation avec une ressortissante française, qui est atteint d'une maladie grave.
1ère chambre
DTA_2301605_20231107
7 novembre 2023
D, de nationalité française, avec qui elle s'était mariée en février 2018.
DTA_2302063_20230804
4 août 2023
Par la suite, elle a tenté de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour à partir du 29 décembre 2022, sans succès.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517676_20251030
30 octobre 2025
B... dispose d’un motif légitime expliquant qu’il n’a pas déposé sa demande d’asile dans un délai de 90 jours ; elle a tenté de déposer une demande d’asile pour son frère dès leur arrivée sur le territoire
4ème Chambre
DTA_2308954_20250925
25 septembre 2025
Vu : - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ; - la convention européenne de sauvegarde des
11ème chambre
DTA_2300302_20231031
31 octobre 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 2 juin 2022 de l'autorité diplomatique et consulaire française
11ème Chambre
DTA_2305346_20231214
14 décembre 2023
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
2ème Chambre
DTA_2400626_20250925
Il a déposé une demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale le 6 juin 2023.
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