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73 977 résultats pour « Depasse République Française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2400384_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Mme H G, qu'elle présente comme sa fille, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Lagos (Nigeria) au titre de la réunification familiale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201873_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'erreur de droit, la circonstance que Mme C ait dépassé l'âge de 19 ans ne faisant pas

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112724_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207247_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308150_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à Tananarive, a déposé une première demande de premier titre de séjour en qualité de membre de famille de citoyen de l'Union européenne hors conjoint de français le 1er décembre 2021 sur la plateforme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311974_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, tel que modifié par l'avenant du 19

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300622_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Le 7 avril 2022, Mme B et Mme C ont sollicité de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en vue de demander l'asile sur le territoire français

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2216410_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

française et le gouvernement de la République populaire de Chine, et notamment son article 3, dès lors qu’il a déposé sa demande d’échange moins d’un an après l’entrée en vigueur de cet accord de réciprocité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502426_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour solliciter une injonction à ce que le préfet de la Guyane lui délivre un rendez-vous en vue de déposer son dossier d’admission au séjour, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102962_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

novembre 2014, en se prévalant de sa nationalité française par filiation avec un ressortissant français, Monsieur C D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305156_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 21 avril 2023 portant rejet de sa demande d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2411178_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

à G (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402215_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 15 novembre 2023, il a eu un enfant de sa relation avec une ressortissante française, qui est atteint d'une maladie grave.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301605_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D, de nationalité française, avec qui elle s'était mariée en février 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302063_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Par la suite, elle a tenté de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour à partir du 29 décembre 2022, sans succès.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517676_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... dispose d’un motif légitime expliquant qu’il n’a pas déposé sa demande d’asile dans un délai de 90 jours ; elle a tenté de déposer une demande d’asile pour son frère dès leur arrivée sur le territoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308954_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ; - la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300302_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 2 juin 2022 de l'autorité diplomatique et consulaire française

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2305346_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400626_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il a déposé une demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale le 6 juin 2023.

Source officielle

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