CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100265_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation n'est pas motivée ; - c'est à tort que le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement accordé en 2018 a été remis en cause
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201222_20220823
23 août 2022
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la société Axa France Iard et la société Oteis, représentées par la SCP Vilmin Canonica Remy Rollet prise en la personne de Me Canonica, demandent au juge des
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406018_20250414
14 avril 2025
B demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 27 décembre 2024 à la société Marbrerie Rey.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600283_20260121
21 janvier 2026
Il soutient que la préfecture lui a remis l’attestation sollicitée. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418360_20250331
31 mars 2025
référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin que lui soit remis
6ème Chambre
DTA_2210581_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, ainsi qu’il l’a été dit au point 5, le service a remis en cause la réalité de prestations de sous-traitance qu’aurait réalisées le cabinet Erik Steil Fidinnov Audit.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502876_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que ce n’est que le 3 juin 2025 que le préfet du Val-de-Marne lui a remis un récépissé de demande de titre de séjour et que l’administration est la seule responsable de ce retard.
4ème Chambre
DTA_2012002_20231013
13 octobre 2023
2017 ne vise pas la situation des associés de sociétés de l'article 8 ter du code général des impôts ; - le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement dont il a bénéficié en 2018 ne pouvait être remis
2ème chambre
DTA_1809001_20220923
23 septembre 2022
L'administration a remis en cause le bénéfice de cet amortissement au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2121925_20240423
23 avril 2024
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société Rem Finances au titre des frais liés au litige.
Reconduite à la frontière
DTA_2201637_20221007
7 octobre 2022
B soutient que : En ce qui concerne l'arrêté par lequel il a été remis aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile : - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26
DTA_2201638_20221007
DTA_2002326_20230328
28 mars 2023
Fin juillet 2019, la société Rey Frères est intervenue pour réaliser un rinçage du circuit solaire.
ORTA_2401214_20240212
12 février 2024
séjour, qu'il a déposé en août 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour qui a été classée sans suite, sans aucune explication, qu'il a déposé une autre demande et que la préfète lui a remis
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502154_20250225
25 février 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'aucun récépissé ne lui a été remis.
Juge Unique
DTA_2506654_20260226
26 février 2026
Il est remis à Mme A... une somme de 800 euros à valoir sur sa dette de prime d’activité restant due.
DTA_2500571_20250127
27 janvier 2025
égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis
DTA_2311150_20230707
7 juillet 2023
d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous en préfecture, pour le dépôt d'un dossier de renouvellement de sa carte de résidente, et de procéder à l'enregistrement du dossier qui sera remis
DTA_2302836_20230322
22 mars 2023
Il soutient que l'ordonnance du 24 février 2023 a été entièrement exécutée dès lors qu'il a été remis à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le 13 mars 2023.
DTA_2404063_20240523
23 mai 2024
est remplie, dès lors qu'il bénéficie d'une décision favorable quant à sa demande de titre de séjour mais qu'il ne s'est pas encore vu délivrer ce dernier ; en outre, son titre de séjour expiré a été remis
Page 21 sur 2063