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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209946_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Elle était affectée, pour l'année scolaire 2020-2021 au collège Paul Eluard de Garges-les-Gonesse et, simultanément, au collège Albert Schweitzer de Soisy-sous-Montmorency et bénéficiait d'une décharge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206947_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Boutot, magistrat désigné ; - les observations de Me Schweitzer, substituant Me Zimmerman, représentant M. G D, absent à l'audience, qui s'en remet aux écritures.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2401023_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Laurent Boutot, magistrat désigné ; - les observations de Me Schweitzer, substituant Me Airiau. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217298_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C, - les observations de Me Schwartz, représentant M. B D, non présent, - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de police.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202259_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B..., représenté par Me Schwartz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2021 prise par la Direction des routes d’Ile-de- France refusant de lui accorder un congé de longue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305347_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJU MW (5)
DTA_2401726_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
E, magistrat-désigné ; - les observations de Me Schweitzer substituant Me Airiau, représentant Mme F, assistée de M. G, interprète assermenté en langue géorgienne.
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2208349_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Richard, magistrat désigné, - les observations de Me Schweitzer, substituant Me Airiau, avocat de M. E. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2207200_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dhers, magistrat désigné ; - les observations de Me Schweitzer, substituant Me Sabatakakis et représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302393_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205711_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
C D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'annuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508841_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302971_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C, représenté par Me Schweitzer, avocate, demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°)d'annuler
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2305829_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C D B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2208346_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Richard, magistrat désigné ; - les observations de Me Schweitzer, substituant Me Airiau, avocat de M. E. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2208348_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Richard, magistrat désigné, - les observations de Me Schweitzer qui substitue Me Airiau, avocat de M. D ; - les observations de M. D assisté d'un interprète en langue Bengali.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204881_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203946_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
F G, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2206686_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officiellePage 21 sur 27