Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204111_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que Mme A D a déposé auprès de la préfecture de la Savoie, le 13 décembre 2019, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2213127_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DTA_2012191_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne notamment, en droit, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et, en fait,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2015079_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007094_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005110_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème Chambre
DTA_1906637_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une incompétence de son auteur ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2104623_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueurs : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2105841_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il a sollicité, le 12 février 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions
Source officielle9ème chambre
DTA_2001034_20230223
23 février 2023
23 février 2023
E au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rend compte de l'appréciation portée par le préfet
Source officielle9ème chambre
DTA_2204649_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " () / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109231_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
une autorisation de travail, ne pouvait être utilement interprété par le préfet que comme une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2107665_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle11ème chambre
DTA_2203280_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003225_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104597_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2°
Source officielle4ème chambre
DTA_2101972_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 313-14 de ce même code : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102340_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
également celles de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre
DTA_2108381_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle a sollicité, le 18 octobre 2018, son admission exceptionnelle au séjour en raison d'attaches familiales, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 21 sur 1480