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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209753_20220830
30 août 2022
générales. / Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. / () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517188_20260130
30 janvier 2026
Toutefois, il ressort des dispositions précitées de l’article 10 des statuts de l’association requérante que l’autorisation d’agir en justice est délivrée par le bureau et non son assemblée générale.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204913_20221230
30 décembre 2022
l'espèce, cette délibération, portant sur " l'approbation du conseil municipal au projet du parc éolien du Bois de la Londe dans le cadre de l'enquête publique ", se borne à faire état de ce que l'assemblée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325429_20240215
15 février 2024
révélée par le vote du représentant de la France auprès de l'organisation des Nations Unies (ONU), par lequel celui-ci s'est opposé, le 3 novembre 2023, à l'adoption d'un projet de résolution par l'Assemblée
ORTA_2108569_20220912
12 septembre 2022
un mémoire enregistrés le 29 juin et 26 juillet 2021, la SCI agence immobilière banlieue ouest (AIBO), représenté par Me du Granrut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération prise par l'Assemblée
ORTA_2406207_20240503
3 mai 2024
B expose qu'il est membre de l'association Amicale des anciens combattants d'Afrique du Nord et autres conflits d'Alexain et Saint-Germain-d'Anxure ; qu'à l'occasion de l'assemblée générale de cette association
2ème chambre
DTA_2203011_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales : " Le maire a seul la police de l'assemblée. / Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
6ème chambre
DTA_1802268_20221025
25 octobre 2022
pas établi que pour se prononcer sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire du département, le comité technique ait disposé des mêmes éléments que ceux soumis aux délibérations votées par l'assemblée
2ème Chambre
DTA_2001160_20221103
3 novembre 2022
ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision
DTA_2319134_20230818
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 823-4 du même code : " Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201748_20230113
13 janvier 2023
représentés par Me Sémonin, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2, 3 et 4 de la délibération de l'assemblée
2e Section - 1re Chambre
DTA_2213889_20240611
11 juin 2024
Edouard et Benno Feingold détiennent respectivement 49,9% et 49,86% des droits de vote dans les assemblées générales de la société Centre de loisirs étoile, 48,5% et 48,5% des droits de vote dans les assemblées
3ème chambre
DTA_2104551_20230106
6 janvier 2023
délibérante ou par l'organe délibérant sur : / 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article
1ère Chambre
DTA_2400687_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération de l'assemblée de Martinique n° 18-73-1 du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises ; - le code de justice
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 19 décembre 2022, le préfet du Doubs demande au tribunal d'annuler la convention de concession avec travaux en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200995_20220816
16 août 2022
travaillé durant les années 2015 et 2016 avec un véhicule ; - il a entretenu ce véhicule à ses frais ; - les documents versés font état du kilométrage effectué et des remboursements de frais par l'assemblée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107362_20221010
10 octobre 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2021, Mme A B, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er juin 2021 par laquelle l'assemblée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405940_20240801
1 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, Mme A B, demande au tribunal d'engager une médiation d'assemblée citoyenne tendant à la création d'un futur parc canin éloigné
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2101383_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l'année 2019, tel qu'il ressort du budget
DTA_2101384_20221208
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