Dès lors, le centre hospitalier de Bailleul n'est pas fondé à soutenir que les traitements versés à ses agents publics ayant bénéficié d'un congé de maladie au cours de la période d'imposition en litige

La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant

Pour justifier de troubles dans ses conditions d’existence, Mme A... soutient que son logement actuel présente un caractère insalubre, est suroccupé et que leur bailleur leur demande de quitter les lieux

la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant

Il n'établit pas non plus par les seuls virements à son bailleur dont il ne justifie que depuis seulement mars 2025, qu'il ait ainsi régularisé l'entièreté de sa situation locative à l'égard de son bailleur

Il soutient que : - les fonctions qu’il exerce justifient qu’il bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire ; - le chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les collecteurs bénéficie

le logement dont elle disposait et que, par suite, il n'y avait pas d'urgence à la reloger. 7.

d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées

Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 8 janvier 2024 dont M. C demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Bailleux, rapporteur ; - et les observations de Me Lebreton, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

public ; - la commission n’a pas pris en compte son handicap et ses pathologies, ses conditions de vie inadaptées et dangereuses pour la santé, a commis une erreur d’évaluation du caractère suroccupé

Le 20 juin 2022, le bailleur social Les Foyers Normands a inscrit la requérante pour une proposition d'appartement situé à Colombelles.

après avoir procédé au réexamen de ses droits à l’allocation de soutien familial et à l’aide personnalisée au logement, fixés à 453,88 euros, et a décidé de verser la somme de 254,70 euros à son bailleur

Le bailleur social lui a notifié qu'en l'absence de communication d'un dossier complet dans ce délai, celui-ci se réservait la possibilité de ne pas donner de suites à cette proposition de logement.

Par suite, la commune de Bailleul ne peut utilement en invoquer la méconnaissance.

A... fait état de ses conditions de logement devant le tribunal en mettant en cause son bailleur. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

a élargi la demande de relogement à tous les bailleurs sociaux dont le parc locatif est situé sur le secteur recherché par la requérante ainsi qu'à l'agence immobilière sociale sans obtenir de réponse

Mme B a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

trois sont mineurs ; elle vit actuellement, avec ses cinq enfants, dans un appartement dont elle a signé le bail le 1er août 2019 ; elle a sollicité un logement social le 5 juin 2000 et sa demande est

En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation