Toutefois, il résulte de l'instruction que le service, dans sa décision du 7 juin 2022, a abandonné le chef de rectification tiré de la remise en cause de la déductibilité de charges relatives notamment

Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions en décharge doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

La requête doit, dès lors, être rejetée dans son ensemble, y compris en ce qu'elle tend à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Ambulances La Romaine doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 1808869 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours formé par M. et Mme C... contre cette décision au motif qu’en fondant sa décision sur le caractère frauduleux

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Fayence investissements est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur le rejet de la comptabilité : 3. Il résulte de la proposition de rectification du 17 décembre 2018, annexée à la proposition de rectification adressée à M.

des recettes, des recettes non déclarées ou minorées en provenance du client MSB et des apports en compte courant d'associés non justifiés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

La deuxième réclamation contentieuse du 17 décembre 2020 de la SAS Raoul B a été rejetée par une décision du 31 mai 2021.

Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions à fin de décharge présentées par la société Axa doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 23.

Par la présente requête, la société demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la comptable

Elle fait valoir que : - la décision expresse du 13 février 2024 ayant retiré la décision implicite de rejet née le 26 novembre 2023 et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 23 mai 2023, à

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2020 et le 2 septembre 2020, la directrice de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

conclut au rejet de la requête.

Sur la régularité de la décision de rejet du 14 février 2023 : 2.

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision