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1 264 résultats pour « immeuble comportant des locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201565_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

être admis en déduction et que cette maison était destinée à la location.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202109_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure () / La période d'amortissement a pour point de départ

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106483_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du bien et du nombre de jours de location.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105865_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du bien et du nombre de jours de location.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du bien et du nombre de jours de location.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002629_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; elle comportait le matériel nécessaire à l'exploitation de son activité et ne consistait pas en une location nue ; - Mme B n'était pas salariée de la société Veria mais effectuait pour son compte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300076_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation () ". 7.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201279_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En cinquième lieu, le paragraphe n°110 de la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-50-10 précise que " Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200602_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La SARL Uni Yachting exerce l’activité de holding auprès de plusieurs de ses filiales intégrées, dont la SARL Uni Location qui exerce une activité de location de navires.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101099_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cet appartement a été donné en location du 1er septembre 2008 au mois de mars 2015.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105025_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il est constant que les sociétés concernées ont un objet social similaire, à savoir l'acquisition de tous terrains, droits immobiliers ou immeubles, la construction d'immeubles en vue de l'exploitation

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

France à Paris 13ème ; 2°) de prononcer la réduction de la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour l’immeuble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101250_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

est pas opposable ; - pour lui refuser l'aide sollicitée, le service a ajouté une condition non prévue au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en considérant que la circonstance que l'activité de location

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905387_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Or, lesdits titres exécutoires comportent pour seul objet, pour le titre n°183, " Lot 4 - Réhabilitation immeuble à Janzé (Partie FabLab 30% - M17-024-04 - Remb Travaux non faits - Pénalités Remb tvx non

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003258_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Me Agulhon, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rôle supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'immeuble

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301569_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il résulte de l’instruction que la SNC Les Filaos tirait l’intégralité de ses revenus de la location nue de l’immeuble qu’elle détenait.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200057_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Voie Verte est propriétaire de locaux commerciaux situés à Baie-Mahault et donnés en location à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100901_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SARL Etamie 555 exerce une activité de location d'hébergement touristique de courte durée.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201443_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. ". 5.

Source officielle

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