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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201565_20230201
1 février 2023
être admis en déduction et que cette maison était destinée à la location.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202109_20221207
7 décembre 2022
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure () / La période d'amortissement a pour point de départ
4ème chambre
DTA_2106483_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu
3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
du bien et du nombre de jours de location.
DTA_2105865_20241106
DTA_2106659_20241106
3ème chambre
DTA_2002629_20220701
1 juillet 2022
; elle comportait le matériel nécessaire à l'exploitation de son activité et ne consistait pas en une location nue ; - Mme B n'était pas salariée de la société Veria mais effectuait pour son compte
DTA_2300076_20250407
7 avril 2025
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation () ". 7.
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
En cinquième lieu, le paragraphe n°110 de la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-50-10 précise que " Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer
2ème chambre
DTA_2200602_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Uni Yachting exerce l’activité de holding auprès de plusieurs de ses filiales intégrées, dont la SARL Uni Location qui exerce une activité de location de navires.
1 ère Chambre
DTA_2101099_20221206
6 décembre 2022
Cet appartement a été donné en location du 1er septembre 2008 au mois de mars 2015.
1ère chambre
DTA_2105025_20250717
17 juillet 2025
Il est constant que les sociétés concernées ont un objet social similaire, à savoir l'acquisition de tous terrains, droits immobiliers ou immeubles, la construction d'immeubles en vue de l'exploitation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
France à Paris 13ème ; 2°) de prononcer la réduction de la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour l’immeuble
1ère Chambre
DTA_2101250_20230503
3 mai 2023
est pas opposable ; - pour lui refuser l'aide sollicitée, le service a ajouté une condition non prévue au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en considérant que la circonstance que l'activité de location
DTA_1905387_20221117
17 novembre 2022
Or, lesdits titres exécutoires comportent pour seul objet, pour le titre n°183, " Lot 4 - Réhabilitation immeuble à Janzé (Partie FabLab 30% - M17-024-04 - Remb Travaux non faits - Pénalités Remb tvx non
JU2
DTA_2003258_20220718
18 juillet 2022
Me Agulhon, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rôle supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'immeuble
5ème Chambre
DTA_2301569_20260303
3 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la SNC Les Filaos tirait l’intégralité de ses revenus de la location nue de l’immeuble qu’elle détenait.
DTA_2200057_20230525
25 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Voie Verte est propriétaire de locaux commerciaux situés à Baie-Mahault et donnés en location à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société
DTA_2100901_20240704
4 juillet 2024
La SARL Etamie 555 exerce une activité de location d'hébergement touristique de courte durée.
CH 2 JU
DTA_2201443_20230404
4 avril 2023
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. ". 5.
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