Elle soutient que : - l'imposition résulte d'un vice de procédure : en l'absence de réponse aux demandes de déclarations rectificatives, elle aurait dû, en application des dispositions de l'article

Il fait valoir que : - dès lors que le requérant a pris l'initiative de souscrire des déclarations rectificatives auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), il ne peut sérieusement

B, le 3 avril 2023, une décision rectificative d'octroi de la prime. Ce document informe M.

Il soutient que : - il justifie du dépôt d'une déclaration rectificative concernant le report de crédit de TVA d'un montant de 935 437 euros ; - il justifie, par la production de la facture correspondante

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

C, A et B D et de l'association " Comité de défense de Mougins - Les Campelières ", représentés par Me Soler-Couteaux, tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2022, ainsi que l'arrêté rectificatif

saisie d'une réclamation contentieuse qu'ils n'ont jamais présentée une telle réclamation et cette décision constitue une décision faisant grief pouvant être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir

omission de sa part et qu’elle a été régularisée spontanément l’année où elle a été commise et, enfin, que ses placements sur une assurance vie ont été consciemment limités dans leur montant afin de pouvoir

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011

tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Boé n° DP 047 031 24 A0023 portant décision de non-opposition à une déclaration préalable délivré le 8 mars 2024 à la SAS 4.7 Brasserie, ainsi que l'arrêté rectificatif

expose au tribunal vouloir « obtenir une décision permettant au SIP de débloquer le dégrèvement […] compte tenu de la situation de blocage et la non remise par [son] employeur des documents fiscaux rectificatifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime réévaluée à un montant de 9 775 euros ayant été octroyée au requérant par une décision rectificative

référés de suspendre l'arrêté du maire de Boé n° DP 047 031 24 A0023 portant décision de non-opposition à une déclaration préalable délivré le 8 mars 2024 à la SAS 4.7 Brasserie, ainsi que l'arrêté rectificatif

C par décision rectificative du 8 novembre 2024. Par un courrier, enregistré le 20 novembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a accordé à la SAS Sagec Méditerranée un permis de construire rectificatif

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 8 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif préalable

Il fait valoir que la requérante a obtenu satisfaction, dès lors qu'à la suite d'une décision rectificative du 6 février 2025, elle s'est vu attribuer une somme complémentaire de 2 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête au motif qu'une décision rectificative porte l'indemnisation à

Elle fait valoir que le requérant a bénéficié d’une décision rectificative du 11 août 2025 lui octroyant une somme totale de 2 870,40 euros. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M.