A B, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Verdalle a rejeté sa demande de permis de construire en vue de rénover une maison

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ". 5.

Elle soutient que : - par exception de chose jugée, Mme B... n’est pas fondée, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2023 est devenu définitif, à demander l’annulation

de la chose jugée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet de la Drôme demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

B C, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l'académie de Versailles sur sa demande d'indemnisation des

deuxième cycle des études médicales de l'université de Nantes l'a déclaré non-admis à l'issue de la troisième année de ce deuxième cycle et a prononcé son redoublement, ensemble la décision du 2 juillet

Mme A, par son recours introductif complété d'un mémoire enregistré le 16 février 2023, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de la commune du Pian-Médoc une astreinte de 500 euros par jour de

Elle fait valoir que : - la demande d'expertise est irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement rendu par la cour administrative d'appel de Lyon ; - si les désordres

de le réintégrer sur l'emploi qu'il occupait avant cette sanction ; - cette réintégration devait être prononcée à la date du 1er juin 2017 et non au 18 mars 2021 et il devait être affecté sur son ancien

Par la décision attaquée du 6 juillet 2021, la fédération départementale des chasseurs de la Loire a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée

Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 4.

Par suite, la requérante n'est pas recevable à demander l'annulation de cette dernière décision, et les conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées.

B A, représenté par Me Lestelle, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) désigner un expert chargé de se prononcer

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ".

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.