Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102436_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le maire de Val-d'Auzon sur sa demande tendant à bénéficier d'un congé de longue maladie à compter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217009_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a réglementé le déplacement des supporters de l'équipe de l'AS Nancy-Lorraine lors de la rencontre de football opposant cette équipe à celle du Red
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515674_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
le territoire français au titre de l'asile ; Il soutient que : -la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; -sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504028_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de la totalité des parts de la société Vintour en vue d'une exploitation économique permettant le financement des parts sociales acquises pour un montant de 900 000 euros ; le refus de raccordement rend
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107100_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
chargés de la santé et de la famille ; 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105100_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La contribuable a cependant déposé en ligne, le 7 septembre 2021, une déclaration corrective de ses revenus au titre de l'année 2020, afin que soit prise en compte une somme de 14 966 euros au titre du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408517_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301540_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de 2 jours à compter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004787_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un avis du 6 juin 2019, le comité médical départemental s'est prononcé en défaveur d'un tel placement en congé de longue maladie et en faveur d'un placement en congé de maladie ordinaire à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203172_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle a été placée en congé de longue durée à compter du 1er avril 2014 puis en disponibilité d'office pour raison de santé du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600538_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de recours des tiers contre une délibération à caractère réglementaire d’une commune commence à courir à compter de la date de la publication
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307997_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
supérieur confirmant l'avis du conseil médical en formation restreinte en date du 25 août 2022 qui s'est prononcé favorablement au renouvellement de sa disponibilité d'office pour raisons de santé à compter
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2510611_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507558_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
représenté par Me Santoni, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat au versement d’une provision d’un montant de 4 951 euros au titre de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521979_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de trois mois à compter de la réception de la demande (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303070_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
a rupture d'égalité devant la loi et abus de pouvoir, méconnaissance du droit au compte et du droit de propriété.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320510_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209429_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
équilibre financier et la pérennité de son activité ; en outre, une telle évaluation constitue un processus long et laborieux, auquel s'ajoutent les délais des procédures administratives liées, ce qui rend
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1910224_20230209
9 février 2023
9 février 2023
compte de la situation du fonctionnaire ; / Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire. ". 4.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202838_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de l'Etat auxquels avait été jusqu'alors maintenu un régime indemnitaire propre composé de la prime de service et de rendement et de l'indemnité spécifique de service. 4.
Source officiellePage 21 sur 946