Il y a donc lieu de condamner l'INRIA à lui verser une indemnité de 1 918,15 euros. S'agissant des onze jours de congés placés sur un compte épargne temps : 8.

du Tarn à lui verser une somme de 773,34 euros à titre d’indemnité de licenciement, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de ce même département

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être

A B, représenté par Me Monicault, demande au tribunal : 1°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser une indemnité de 70 795, 64 euros au titre des préjudices qu'il estime

Du 1er avril 2018 au 29 février 2020, la CPAM a versé à M. B... la somme de 14 616 euros au titre des indemnités journalières.

En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée. () " L'article 9 du décret

de condamner le département des Vosges à lui verser 9 359,69 euros au titre de son préjudice matériel et 1 500 euros au titre de son préjudice corporel ; 3°) de mettre à la charge du département des

, chargé de l'entretien de la route départementale, ne sera pas mis hors de cause ; - la responsabilité de la commune et du département est solidairement engagée pour défaut d'entretien normal de la

2021 et, d'autre part, qu'il ne saurait être indemnisé de la perte de l'indemnité compensatrice de sujétion spécifique (ICSS) et du complément RTT. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le préfet de police conclut à ce que l'indemnisation allouée soit réduite à la somme de 3 598,47 euros, à ce que le versement de l'indemnité soit

date de versement normale de l'indemnité et sur la somme de 1 691,88 euros qui aurait dû lui être versée en décembre 2018 à compter du 20 décembre 2018, date de versement normale de l'indemnité.

" prime d'inflation " ; 4°) de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises par ce

de la somme de 85 000 000 euros correspondant aux indemnités contractuelles qu'elle a versées à ses assurées dont, pour le département du Var, les sommes de 1 083 109 euros et 5 537 126 euros au titre

les caractéristiques des masques dont elle devait assurer la livraison ; 2°) de mettre à la charge du département une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code

Par le même courrier, la société Taman a demandé au département le versement de la franchise restée à sa charge, pour un montant de 300,10 euros.

, d’enjoindre la collectivité au paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris ainsi que de ses heures supplémentaires et de condamner le département à lui verser la somme de 15

En revanche, si Mme A sollicite, à hauteur de 15 524 euros, l'indemnisation de la perte d'une indemnité versée par Pôle emploi, elle ne démontre pas qu'elle aurait pu prétendre au versement d'une telle

A C, représenté par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à indemniser le préjudice que lui a causé le refus de versement de la prime spécifique d'installation en lui versant la

Il fait valoir qu'il a versé en septembre 2022 la somme de 4 590 euros, correspondant à l'indemnisation de trente-quatre jours de réduction de temps de travail restitués à M.

B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 299,72 euros au titre de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile (IFSD) qu'il aurait dû percevoir pour les mois de